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Conditions
générales d’achat

1. Généralités
Les relations juridiques entre le fournisseur et la société Fuchs Metalltechnik GmbH, ci-après dénommée « acheteur », sont régies par les présentes conditions. Toute modification et tout complément nécessitent la forme écrite. Toute entorse à cette convention de forme écrite est expressément exclue. Les autres conditions générales de vente ne s’appliquent pas non plus si elles n’ont pas été explicitement contestées au cas par cas.

2. Commande(s)
Les contrats de livraison (commande et acceptation) ainsi que leurs modifications et compléments nécessitent la forme écrite. Les appels de livraison dans le cadre d’un contrat-cadre peuvent également avoir lieu par transmission de données.

3. Confirmation de commande
Toutes les commandes passées par l’acheteur requièrent la confirmation écrite du fournisseur. À défaut d’acceptation sous 14 jours calendaires, l’acheteur n’est plus lié à son offre d’achat et le fournisseur ne peut alors plus faire valoir aucun droit à l’égard de l’acheteur du fait de l’annulation de l’offre d’achat. Dans cette confirmation du contenu de la commande, toute modification et tout complément de la commande sont réputés non avenus si l’acheteur ne les a pas confirmés par écrit.

4. Livraisons partielles, excédentaires et incomplètes
Les livraisons partielles ne sont pas considérées comme une exécution de la commande, à moins que l’acheteur n’y ait donné son autorisation. En cas de livraison incomplète à hauteur de 5 % maximum de la valeur totale de la commande, le reste manquant de la livraison est considéré comme annulé. Nous nous réservons le droit de renvoyer les surplus de livraison aux frais du fournisseur.

5. Délais de livraison
Le fournisseur s’engage à respecter la date de livraison convenue. Si un retard s’annonce de la part du fournisseur, ce dernier est tenu d’en avertir l’acheteur en précisant le motif de ce retard et la durée estimée du dépassement de délai. Si le délai convenu n’est pas respecté par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur est en droit de résilier le contrat sans préjudice d’actions en justice par la suite, et de se procurer des articles de remplacement auprès d’un tiers et/ou d’exiger un dédommagement pour non-exécution du contrat. La fixation d’un délai supplémentaire assorti d’un avis de refus n’est pas nécessaire. Le fournisseur est tenu de rembourser tous les surcoûts découlant d’un retard de livraison et de prestation. En acceptant la livraison ou la prestation en retard, l’acheteur ne renonce en aucun cas à son droit de dédommagement. En cas de dépassement de délai répété, l’acheteur est également autorisé à résilier le contrat si le retard n’est pas imputable au fournisseur. En cas de retard de livraison par le fournisseur, l’acheteur est en droit de réclamer des pénalités contractuelles à hauteur de 0,5 % de la valeur de la commande par semaine entamée du dépassement de délai, sans toutefois dépasser les 5 %. L’acheteur peut faire valoir ce droit jusqu’à la date de facturation finale même s’il ne s’est pas expressément réservé ce droit lors de l’acceptation de la livraison en retard. Nous nous réservons le droit de revendiquer un préjudice plus important. Les livraisons avant le délai convenu ne sont autorisées qu’avec le consentement de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de renvoyer les articles livrés avant le délai ou de mettre à jour la date de la facture correspondante conformément aux délais initialement convenus.

6. Facturation
La facture doit être conforme à la commande et indiquer le numéro de commande, la date de la commande et le destinataire ainsi que toutes les dispositions nécessaires à une facture établie en bonne et due forme sur le plan fiscal. En l’absence de ces informations sur la facture, la facture ne sera pas considérée comme due et le fournisseur renoncera alors à faire valoir des intérêts moratoires.

7. Remarque sur les bons de livraison, factures, etc.
Notre numéro de commande et la date de la commande doivent figurer sur tous les documents (confirmation de commande, bon de livraison, facture).

8. Paiement
L’acheteur paie, à réception de la facture, soit sous 30 jours sans déduction, soit sous 14 jours avec 3 % de réduction, à sa discrétion, sauf convention contraire par écrit. Le droit à cette réduction pour les factures partielles reste toutefois en vigueur même si aucune réduction n’a été appliquée aux différentes factures partielles ou aux factures finales. Tous les paiements se font sous réserve tacite de tous les droits à l’égard des vices cachés, qui ne peuvent être découverts qu’au moment du traitement ou de l’utilisation des articles livrés.

9. Confidentialité
Le fournisseur s’engage à considérer comme secret commercial tous les détails commerciaux et techniques dont il a pris connaissance dans le cadre des relations d’affaires. Les dessins, modèles, outils, maquettes et objets similaires ne doivent pas être cédés ou rendus accessibles à des tiers non autorisés. La reproduction de ces objets et données n’est autorisée que dans le cadre des exigences opérationnelles et des dispositions concernant le droit d’auteur. Les sous-traitants devront également s’engager en ce sens. Le fournisseur ne peut mentionner sa relation commerciale avec l’acheteur que si ce dernier y a expressément donné son accord par écrit. Cette disposition perdure au-delà du terme du rapport contractuel.

10. Force majeure
Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives et autres événements imprévisibles, inévitables et graves ne libèrent pas le fournisseur de ses obligations contractuelles. Dans ces cas également, le fournisseur doit répondre des conséquences d’un retard d’exécution.

11. Garantie
Dans tous les cas, l’obligation d’examen et de réclamation ne commence que dès lors que les articles sont arrivés chez l’acheteur. Cette date sert également de référence lorsque l’article était déjà détenu ou possédé initialement par l’acheteur ou qu’il a été remis à un transporteur, un commissionnaire ou un autre agent de l’acheteur. Concernant l’obligation d’examen et de réclamation en cas de vice apparent, l’acheteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la réception de l’article. Il est stipulé qu’une réclamation dans les deux semaines est considérée comme étant dans les délais. Pour les vices cachés, l’acheteur a également deux semaines à compter du constat du vice pour envoyer sa réclamation. Le fournisseur assume la garantie du fait que les articles livrés ne présentent aucun vice nuisant à leur utilisation ou fonctionnement et qu’ils possèdent toutes les caractéristiques prévues contractuellement, et ce pendant une durée d’un an après leur mise en service ou utilisation, sans toutefois dépasser deux ans à compter du transfert du risque, le cas échéant, après l’élimination d’un vice faisant l’objet d’une réclamation, et ce même si la réclamation n’a pas été faite en temps utile. L’acheteur est en droit d’exiger une réparation si l’article livré présente un vice ou qu’il lui manque une caractéristique prévue au contrat. Si le fournisseur tarde à honorer son devoir de réparation, l’acheteur peut éliminer lui-même ou faire éliminer par un tiers ce défaut, aux frais du fournisseur. Si la tentative de réparation échoue, l’acheteur est en droit de résilier le contrat (résolution), de baisser le montant du paiement (réduction) ou de faire valoir ses droits à un dédommagement.

12. Responsabilité
Le fournisseur assume toutes les responsabilités au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et est tenu de réparer les dommages subis par l’acheteur qui sont survenus directement ou indirectement à la suite d’une livraison incorrecte, de la violation de prescriptions de sécurité administratives ou du fait de quelque fondement juridique que ce soit, imputable au fournisseur. Si des prétentions sont élevées contre l’acheteur par une partie tierce du fait de ces dommages, le fournisseur est tenu de dégager l’acheteur de ces prétentions pour autant qu’il soit lui-aussi directement responsable. Sur demande, le fournisseur doit nous fournir la preuve d’une assurance appropriée.

13. Violation de brevets/droits de propriété
Le fournisseur assume la garantie du fait que l’acheteur, en utilisant les articles livrés par le fournisseur, ne viole aucun droit de propriété existant d’un tiers. Il s’engage expressément à dégager l’acheteur de toute prétention de tiers dans ce contexte et à dédommager l’acheteur pour les préjudices survenus. L’acheteur est en droit, au frais du fournisseur, de chercher à obtenir une autorisation auprès des titulaires pour utiliser les articles et prestations concernés.

14. Lieu d’exécution et de juridiction
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est A-3341 Ybbsitz, Autriche. Pour les litiges, le lieu de juridiction applicable pour l’acheteur selon le code de procédure civile autrichien (ZPO) s’applique. Le droit autrichien est exclusivement applicable. Les parties conviennent du fait que la validité et les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues et ne sont pas valables.

15. Insolvabilité, clause de sauvegarde
Si l’un des partenaires contractuels cesse ses paiements ou qu’une procédure de faillite ou de compensation est ouverte sur son patrimoine, l’autre partie est en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée. En cas d’invalidité de l’une des dispositions des présentes conditions et des accords pris ultérieurement, la validité du reste du contrat ne s’en trouvera pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition invalide par une autre disposition se rapprochant au mieux de l’objet économique de ladite disposition invalide.