deenfr

conditions
générales
de vente

1. GENERALITES
Les CGV ci-après s’appliquent pour toutes les offres, commandes, contrats, livraisons et autres prestations de la société FUCHS. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les opérations commerciales présentes et futures de la société FUCHS, même si cela n’est pas expressément mentionné en cas de commandes passées par voie orale et par téléphone, par exemple. L’acceptation des articles et prestations par le client vaut acceptation des présentes conditions, à moins qu’il n’ait manifesté autrement son acceptation. Toute déclaration contraire du client est juridiquement invalide. Les conditions générales de vente du partenaire commercial sont expressément exclues de l’ensemble des relations commerciales. Sauf convention contraire, les dispositions légales applicables entre les commerçants de plein droit sont valables. Le droit autrichien s’applique. En cas d’invalidité totale ou partielle des présentes conditions générales de vente, la validité des dispositions restantes ne s’en trouvera pas affectée. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition invalide. Toutes les erreurs, fautes d’impression et modifications sont strictement réservées.

2. COMMANDES
Les commandes se font par voie orale, par téléphone ou par écrit. L’acceptation de la commande par la société FUCHS n’est confirmée par écrit que sur demande expresse du client (qui doit indiquer ce souhait sur le bon de commande en cas de commande par écrit). Le contrat est réputé valable à travers l’acceptation de la commande par la société FUCHS ou, dans tous les cas, à travers l’exécution de la commande. Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à 100 euros, un supplément pour petites quantités de 20 euros hors TVA est facturé. Indépendamment de ce supplément pour petites quantités nous facturons, pour les quantités inférieures à nos unités de conditionnement cataloguées, des frais d’emballage de 5 euros hors TVA par article.

3. LIVRAISON
Le transport au départ et à destination du site de la société FUCHS se rapportant aux commandes d’essai ou intervenant dans le cadre de l’application d’un droit de garantie, ainsi que tous les autres retours, se font aux frais et risques du client. Toute réclamation issue de dommages causés par le transport doit être signalée par le client dès réception de la livraison par lettre recommandée.

Sauf convention contraire, à partir d’une valeur nette de 250 euros, la livraison est franco domicile, et en port dû pour les valeurs inférieures. En cas de livraison franco domicile, la société FUCHS choisit le mode de transport le plus avantageux. En l’absence de consignes d’expédition de votre côté, la société FUCHS choisit le mode de transport le plus avantageux pour elle, même pour les envois en port dû ; les coûts associés sont alors facturés au client. Les envois express sont, en principe, à la charge du client.

4. DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Pour les articles en catalogue, normalement, les délais sont rapides. En cas de productions spéciales, le délai de livraison convenu s’applique. Le délai de livraison commence à partir de la clarification technique et commerciale de la commande de par la confirmation de commande. Le respect du délai suppose que le client ait envoyé, dans le délai fixé, tous les documents nécessaires à la commande et qu’il ait respecté les conditions de paiement et autres engagements convenus. Si le client ne respecte pas le délai pour les points susmentionnés, la société Fuchs décline toute responsabilité en cas de retard de livraison. Les évènements imprévus tels que les cas de force majeure, les mobilisations, les guerres, les événements assimilables à la guerre ou autres conflits, les retards de transport, les grèves ou autres interruptions de fabrication et de transport, ainsi que tout autre événement perturbateur, déchargent la société FUCHS de son obligation de respecter les délais de livraison ou de prestation pendant la durée de cet évènement, et ce même si ce dernier survient au cours d’un retard déjà entamé ; si cet évènement dure plus de 60 jours, la société FUCHS est en droit de résilier intégralement ou partiellement le contrat. Dans ce cas également, tout droit à dommages-intérêts sera exclu.

5. PRIX
Les prix s’entendent sans engagement, nets et hors TVA. Sauf convention expresse contraire, la société FUCHS est autorisée à appliquer les prix en vigueur le jour de la livraison.

6. PAIEMENT
Pour les commandes comprenant plusieurs unités, la société FUCHS est autorisée à facturer chaque unité individuellement après leur livraison. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements pour cause de livraison incomplète, de prétentions de garantie ou d’autres manquements. Par ailleurs, le client n’est pas autorisé à procéder à la compensation de créances de quelque nature que ce soit à l’égard de créances de la société FUCHS. Les paiements du client sont décomptés dans un premier temps des intérêts, frais et coûts, puis dans un deuxième temps des créances les plus anciennes, même si celles-ci concernent d’autres contrats. Tout avis contraire du client est invalide. En cas de paiements partiels, le non respect d’une échéance entraîne l’annulation du paiement échelonné. Toute disposition contraire aux présentes conditions de paiement nécessite la forme écrite pour être valide ainsi que l’autorisation dûment signée par une personne habilitée de la société FUCHS. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard bancaires seront facturés.

7. RETOURS
Les retours ne peuvent avoir lieu qu’avec notre autorisation et si les articles se trouvent en bon état. Les articles doivent être retournés franco de port à Ybbsitz. En cas de retour, les articles étiquetés doivent être reconditionnés ; les frais en découlant sont à la charge du client. Les articles relevant d’une PRODUCTION SPÉCIALE ne peuvent en aucun cas être repris.

8. RECLAMATIONS
Le partenaire contractuel est tenu de vérifier les articles livrés par la société FUCHS (qualité des articles, conformité contractuelle de la prestation et intégralité de la commande) sous 48 heures après leur réception (voir §377 du code de commerce autrichien). Toute réclamation doit avoir lieu immédiatement et par écrit. Passé ce délai, les articles sont considérés comme acceptés. Si une réclamation s’avère injustifiée, le client sera tenu de rembourser à la société FUCHS toutes les dépenses engagées. Toute autre prétention du client à l’encontre de la société Fuchs et de ses agents, p. ex. pour compensation de dommages, perte de profit, pénalités contractuelles, coûts du travail, délais d’attente, etc., est exclue.

9. RESERVE DE PROPRIETE
Les articles livrés demeurent la propriété (sous réserve) de la société FUCHS jusqu’au règlement de toutes les créances dues. En cas de retard de paiement de la part du client, ou en cas de violation d’autres obligations contractuelles, la société FUCHS est en droit d’exiger la restitution immédiate de tous les articles sous réserve de propriété et d’en interdire l’usage, et ce tout en maintenant en vigueur le contrat. De plus, le transfert à titre de sûreté des articles livrés par la société FUCHS peut être exigé, même si ces articles ont déjà été entièrement réglés, et ce jusqu’au règlement complet de toutes les créances. La même disposition s’applique lorsqu’une procédure de faillite a été ouverte sur le patrimoine du client, lorsque le client a cessé de payer la société FUCHS ou que ses créanciers lui proposent un compromis extrajudiciaire. La seule reprise des articles n’est pas considéré en soi comme une résiliation du contrat. Pour résilier le contrat, il faut une déclaration distincte de la société FUCHS. Le client est tenu de veiller, à ses frais, au stockage et à l’entretien des articles sous réserve de propriété.

10. MODIFICATIONS TECHNIQUES
La société FUCHS se réserve le droit d’apporter des modifications techniques aux articles de son catalogue.

11. LIEU D’EXECUTION ET DE JURIDICTION
Les parties conviennent de désigner Waidhofen an der Ybbs comme lieu de juridiction exclusif.

12. INTERDICTION DE CESSION
Les interdictions de cession stipulées dans les « conditions générales de vente » des clients de la société FUCHS ainsi que toutes les autres conditions contractuelles relatives aux cessions de créances sont réputées non écrites.

13. RESPONSABILITE ET DEDOMMAGEMENT
La société FUCHS assume la responsabilité des dommages qui ont été causés par une faute intentionnelle ou ont été dus à une négligence grave qui lui est imputable. Toute responsabilité dépassant ce cadre, en particulier pour dommages consécutifs, est exclue. La responsabilité pour dommages matériels selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue pour toutes les entreprises du groupe FUCHS ayant participé à la fabrication et à la vente de ces produits, à moins que le préjudice ne touche un consommateur. En cas de revente d’un produit livré par FUCHS ou de l’intégration de ce produit dans un autre produit, le client s’engage à lier l’acheteur à ces dispositions.